Imputée aux fabricants et distributeurs réduisant volontairement la durée de vie d'un produit pour inciter le consommateur à acheter davantage, l’obsolescence programmée est désormais un délit inscrit dans la loi. Selon le législateur, « l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».
La disposition inscrite dans la loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée par le Parlement cette semaine. En cas d'infraction constatée, l'Assemblée nationale a prévu une peine de « deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende » à l’encontre des entreprises contrevenantes. Le montant pourrait même être porté jusqu’à 5% du chiffre d'affaires annuel réalisé dans certains cas en France, notamment lorsque l’entreprise est soupçonnée avoir abusé de la technique sur plusieurs produits. Selon des experts juridiques, cette loi manque toutefois de précisions, ce qui va certainement ouvrir le champ à plusieurs cas de jurisprudence.